30 juin 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trente juin à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Mme Christel GUILLERM, Maire.

Secrétaire de séance : Monsieur Thibaud COLLIOU

Le Maire expose à l’assemblée que les crédits ouverts aux articles ci- après du budget communal de l'exercice 2025, sont insuffisants et qu’il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré : Autorise les modifications budgétaires précitées et charge le Maire de leur exécution.

Le Maire rappelle que la commune est membre du Syndicat Mixte d’Adduction en Eau Potable Kreiz Breizh Argoat, Collectivité publique à laquelle la commune est adhérente et qui gère pour son compte la compétence eau potable,

Le Maire fait lecture du courrier reçu en mairie le 02/06/2025,

Vu l’article L.1321 du code de la Santé Publique (1^er alinéa), les terrains à l’intérieur du périmètre immédiat sont à acquérir par la collectivité publique responsable du captage,

Vu l’article L.1321-1 et L.1321-4 du CGCT,

Vu l’article L.3112-1 du CGCPPP,

Considérant que ce transfert de propriété s’effectue pour régulariser une obligation légale, entre personnes publiques,

Considérant répondre à la gestion de la compétence transférée au SMAEP du Kreiz Breizh Argoat,

Considérant que la parcelle ZV n°10 ne peut être déclassée du domaine public du fait de sa destination à l’exercice d’une compétence publique,

Vu le plan de situation joint,

Vu la proposition du SMAEP Kreiz Breizh Argoat, présentée par courrier en date du 25/05/2025, reçu le 02/06/2025,

Note que dans le respect de la loi, le transfert de cette parcelle ne s’effectue qu’à titre gracieux mais que les frais liés à la rédaction de l’acte authentique sous forme administrative nécessaire, à cette régularisation, sont pris en charge par le SMAEP KBA,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• Accepte la proposition de régularisation parcellaire du SMAEP KBA (option 2)

• Autorise le Maire à signer les documents inhérents

Vu la Loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.5211-17 et le II du L.5214-16

Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l’article L.3112-1.

Vu l’arrêté du préfet préfectoral du 29 décembre 1993 portant constitution de la communauté de communes KREIZ-BREIZH ;

Vu les statuts de la communauté de communes dans leur version en vigueur à la date de la séance.

Mme. Le Maire expose que depuis la Loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », les communes peuvent transférer la compétence « assainissement » au bénéfice de la communauté de communes dans le cadre du régime des compétences communautaires facultatives.

Elle précise que le conseil communautaire ayant approuvé en date du 22 mai 2025, la prise de compétence en matière d’assainissement collectif, il appartient aux conseils municipaux de se prononcer dans un délai de trois mois sur ce transfert de compétence.

Elle rappelle que ce transfert de compétence serait réalisé au visa de l’article L.5211-17 du CGCT entrainant une application sur l’ensemble du territoire dès lors que les conditions de majorité requises sont bien obtenues.

Elle rappelle toutefois que l’article L.5211-17-2 du CGCT met en place un dispositif « à la carte » qui permet un transfert partiel (une ou plusieurs communes pour tout ou partie de la compétence).

Elle rappelle également que ce transfert générerait des effets juridiques et financiers sur les points suivants :

Il est rappelé que les communes propriétaires des biens meubles et immeubles utiles à l’exécution de la mission de service d’assainissement mettront à disposition, de plein droit, au bénéfice de la communauté de communes ces biens.

Elle sera constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la communauté de communes. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

La mise à disposition de ces biens est gratuite.

La communauté de communes bénéficiaire de la mise à disposition assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle est compétente pour délivrer des autorisations d’occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit le cas échéant en justice au lieu et place du propriétaire.

La communauté de communes peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’addition de constructions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens.

Elle est substituée aux communes propriétaires dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics que cette dernière a pu conclure pour l’aménagement, l’entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La commune propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.

La communauté de communes sera destinataire de l’ensemble des rapports de visites de la DDTM et de l’ADAC faites au titre des missions du SATESE (années 2024 et 2025), ainsi que de l’ensemble des études, études diagnostics, audits, ITV etc. réalisés par les communes ou l’ADAC pour le compte des communes.

Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service d’assainissement présents sur le budget annexe du service d’assainissement des communes (ou par retraitement des budgets principaux dans le cas où la commune n’avait pas l’obligation d’avoir un budget annexe dédié à l’assainissement) repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget annexe « assainissement » de la communauté de communes.

Il est aussi convenu :

• Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service assainissement des communes), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l'objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal des communes.

• Que les restes à recouvrer échus depuis plus de deux (2) ans (à compter de la date effective du transfert) seront retraités du résultat de liquidation (section d’exploitation) pour leur montant HT.

• Que les restes à réaliser tant en dépenses qu'en recettes, justifiés par un état visé par les maires, feront l'objet d'une reprise au budget annexe « assainissement » de la communauté de communes ;

• Que la communauté de communes bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l’amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d’amortissement initial ou conformément à ses propres règles arrêtées conformément à la réglementation en vigueur.

• Que le service, de nature industrielle et commerciale, étant soumis au principe de l'équilibre financier, posé par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du CGCT, nécessitant l'individualisation des opérations relatives aux services publics industriels et commerciaux dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers, il est convenu que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, seront transférés net des restes à recouvrer supérieur à deux (2) ans à compter de la date effective du transfert, au budget de la communauté de communes; le solde d’exécution de la section d’investissement sera quant à lui transféré dans sa totalité.

Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.

De la sorte la communauté de communes reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service assainissement des communes, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement à la date du transfert.

Les communes s’engagent d’ailleurs à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l'effectivité du transfert.

Sur le plan des engagements reçus : la communauté de communes de retrouve bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par toutes autorités publiques en faveur des communes pour la réalisation d’ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.

Les agents publics communaux intervenant sur le service assainissement seront transférés ou mis à disposition de la communauté de communes en fonction des consentements des communes employeuses et/ou des agents concernés.

Le statut, les conditions et les modalités de ce transfert/cette mise à disposition feront l’objet d’une convention de transfert/mise à disposition signée conjointement par les communes concernées et la communauté de communes.

La communauté de commune se substituera au 1^er janvier 2026 aux communes signataires de marchés publics en cours d’exécution en lien avec le service d’assainissement transféré. Ce principe s’appliquera également pour la convention de délégation de service public en cours d’exécution sur le territoire et conclue par la commune de ROSTRENEN.

Les transferts de contrats donneront lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique.

Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que les communes ont pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.

La communauté de communes sera subrogée dans les droits et les obligations qu’avait précédemment, en la matière, les communes intéressées.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• S’oppose au transfert de la compétence assainissement collectif vers la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh et demande à ce que cette compétence soit maintenue à l’échelle communale.

• Demande à la Communauté de Communes du Kreiz Breizh de prévoir un transfert partiel «  à la carte » pour les communes ayant émis le souhait de conserver la gestion communale de l’assainissement collectif, comme prévu dans l’article L.5211-17-2 du CGCT, dans le cadre d’un transfert de compétence « facultatif ».

• Mandate Mme. Le Maire pour entamer, en concertation avec la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh une réflexion globale sur l’évolution d’exercice des compétences détenues et à venir, et sur les moyens à mettre en œuvre pour les exercer avec la meilleure efficience possible.