15 avril 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le quinze avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Mme Christel GUILLERM, Maire.

Secrétaire de séance : Madame Isabelle CORNU

Madame le Maire demande au conseil municipal de voter les taux pour l’année 2025 :

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les budgets primitifs 2025 arrêtés comme suit :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité approuve les budgets primitifs tels qu’indiqués ci-dessus.

« Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion du territoire. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc communal constitué des communes et de l’EPCI. Il s’articule autour du projet de territoire en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal. » (Définition du Centre National de la Fonction Publique Territoriale)

Le pacte financier et fiscal est obligatoire pour les métropoles et EPCI signataires d’un contrat de ville. Il est facultatif pour les autres EPCI. Néanmoins, beaucoup d’EPCI, non concernés par cette obligation se dotent d’un pacte plus ou moins formalisé, plus ou moins intégrateur pour l’ensemble intercommunal. La CCKB a reçu cette préconisation de la part de la Chambre Régionale des Comptes.

C’est l’opportunité d'identifier le poids et les ressources de chaque collectivité et d’en tirer les conséquences qui s’imposent pour mettre les moyens face aux ambitions.

Un pacte entre les communes et l’intercommunalité : pour mettre en œuvre les projets du territoire, dans un contexte contraint des ressources des collectivités.

La réflexion autour du pacte solidaire permet de s’interroger sur l’offre de services communautaires, pour mieux cibler les interventions publiques, en revoir l’organisation et le financement, en vue d’optimiser les moyens.

Pour la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, le pacte financier et fiscal sera solidaire

En écrivant ce Pacte, la Présidente précise que nous l’avons voulu « solidaire » avant d’être financier et fiscal, nous avons aussi souhaité poser les bases d’une collaboration avec les communes pour financer un projet de territoire tourné vers les services à la population, le développement et l’aménagement du territoire.

Le pacte constitue un accord politique global et engage les communes et l’intercommunalité pour l’avenir. La Communauté de Communes souhaite se doter d’un tel outil pour plusieurs raisons :

Aussi, le pacte est l’occasion de débattre :

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le Pacte Fiscale et Financier de Solidarité qui couvre la période 2025-2027 et qui est annexé à la présente délibération.

Dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité, Madame la Présidente a proposé au Conseil Communautaire de voter le principe de reverser la totalité de l’enveloppe du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales aux communes membres de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh et une enveloppe de 600 k€ en fonction des critères suivants :

Madame la Présidente précise qu’une nouvelle délibération devra être votée dès lors que les services de l’Etat auront transmis la notification du montant du FPIC à répartir en 2025.

Enfin de manière dérogatoire libre, les Attributions de Compensation sont proposées de la manière suivante :

L’attribution de compensation de chaque commune sera la somme de ces 4 éléments. Elle pourra, selon les communes, être positive (recette de fonctionnement) ou négative (dépense de fonctionnement). 3 tableaux respectivement pour les années 2025, 2026 et 2027 viennent expliciter la répartition par Commune membre.

Enfin, une nouvelle politique de fonds de concours communautaire pour financer certains projets des communes est mise en place avec une enveloppe annuelle de 600 k€ selon des thématiques et des règles d’attribution.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Pacte Fiscal et financier de solidarité proposé par la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

De ne pas se prononcer tout de suite sur le sujet car il estime ne pas avoir assez d’éléments et ne pas avoir été assez associé au projet. Le sujet sera de nouveau abordé lors d’une prochaine réunion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer comme suit les tarifs pour l’année scolaire 2024/2025 :

Depuis 2019, l’Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires afin de permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 €.

A cette fin, il verse une aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins 3 tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €.

L’aide est versée aux communes bénéficiant de la Dotation de Solidarité Rurale « péréquation » pendant 3 ans après signature d’une convention.

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention avec l’Etat pour l’application d’une tarification sociale à 3 tranches selon le quotient familial, à compter du 8 octobre 2024, et de maintenir les tarifs comme suit :

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la mairie. Si le quotient familial n’est pas communiqué, le tarif appliqué sera le plus élevé, soit 3 € le repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 voix pour et 1 contre :

Madame le Maire donne connaissance à l’assemblée du courrier reçu en mairie le 6 février 2025 de Madame la Directrice de l’Ecole Notre Dame de Rostrenen qui sollicite une participation de la commune de Paule au fonctionnement de l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (classe ULIS) pour un élève domicilié à Paule qui suit une scolarité adaptée dans cet établissement. Le montant s’élève à la somme de 520.22 €.

L’article L.212-8 du Code de l’Education précise que « lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une affectation dans une classe pour l’inclusion scolaire par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, en application de l’article L.112-1 du code de l’éducation, sa commune de résidence doit participer aux charges supportées par la commune d’accueil »

Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Accepte le versement de la somme de 520.22 € à l’Ecole Notre Dame de Rostrenen au titre de l’année 2025.

Madame le Maire informe l’assemblée que l’entreprise chargée de l’entretien de l’éclairage public a constaté le dysfonctionnement d’une lanterne rue de l’école.

Le Syndicat Départemental d’Energie a procédé au chiffrage des travaux à réaliser pour la remise en état de ce foyer.

Le coût de rénovation s’élève à la somme de 1 192.32 € TTC. Conformément au règlement financier du syndicat, la participation de la commune s’élève à 717.60 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Madame le Maire propose au conseil municipal de voter une subvention au Centre Communal d’Action Social de Paule afin d’équilibrer son budget primitif 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Accepte le versement d’une subvention de 2 000 € au CCAS de Paule au titre de l’année 2025.

Madame le Maire informe l’assemblée que la commune de Paule a fait acte de candidature pour l’appel à projets « Pass classe de mer 2025 » mis en place par la Région Bretagne afin de favoriser le départ des jeunes en classe de mer en réduisant le coût à la charge des structures organisatrices. Une aide, d’un montant de 5 700 €, a été attribuée à la commune pour le séjour des élèves de l’école de Paule à Perros-Guirec du 2 au 6 juin 2025.

L’amicale laïque Paule-Plévin ayant pris en charge l’ensemble des dépenses relatives au séjour, Madame le Maire propose à l’assemblée de lui verser une subvention de 5 700 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Accepte le versement d’une subvention de 5 700 € à l’amicale laïque Paule-Plévin

Madame le Maire propose à l’assemblée d’ouvrir une ligne de trésorerie afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié les offres reçues et délibéré décide :

Considérant le courrier adressé le 10 mars dernier à madame la Maire de Saint-Nicolas-du-Pélem par la Direction Régionale de Bretagne du groupe La Poste, prévoyant une diminution drastique des horaires d’ouverture de 25 heures actuellement à seulement 12 heures à partir du 20 mai 2025,

Considérant que le bureau de poste de Saint-Nicolas-du-Pélem joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne de nos concitoyens et dans le maintien des services publics sur notre territoire,

Considérant que la direction régionale du groupe La Poste envisage de réduire les horaires d’ouverture du bureau de poste de moitié, et qu’il existe un risque sérieux de ne plus maintenir l’ensemble des facteurs sur ce site,

Nous, membres du conseil municipal de Paule, affirmons, à l’unanimité, au côté de la commune de Saint-Nicolas-du-Pélem, avec fermeté notre engagement en faveur du maintien du fonctionnement actuel du bureau de poste de Saint-Nicolas-du-Pélem, et nous exigeons que le groupe La Poste reconsidère immédiatement sa décision de réduction des horaires, et considère les efforts significatifs déployés par les communes pour garantir l’accès aux services publics.

Pour ces raisons, nous exigeons :