27 mai 2025

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Compte-rendu du conseil municipal du 27 mai 2025.

Informations Générales

  • Date de convocation : 19 mai 2025
  • Date d’affichage : 19 mai 2025
  • Nombre de membres en exercice : 15
  • présents : 11
  • votants : 11

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mai à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Mme Christel GUILLERM, Maire.

Etaient présents :

  • Mme LE GUENNEC, adjoint
  • M. SPARFEL, adjoint
  • Mmes ROSLAGADEC, HOUSSIER, PELLIN
  • MM. KERLIR, COLLIOU, LE BORGNE, QUILLIOU, DELANGUE

Absents :

  • Mme Isabelle CORNU, excusée, Mme Vanessa TASSET
  • M. Morgan LE CRAS, excusé, M. Guillaume PENNEC

Secrétaire de séance : Monsieur Thibaud COLLIOU

Délibération n°2025-20 : Programme de voirie 2025 : Attribution du marché.

Le conseil municipal, après avoir examiné les propositions reçues suite à l’appel d’offres concernant le programme voirie 2025 et délibéré :

  • Autorise le Maire à signer le Marché avec la société Pigeon Bretagne Sud, 7 rue Georges Charpak 56700 HENNEBONT pour un montant de 84 816.76 € HT soit 101 780.11 € TTC (tranche ferme et tranche optionnelle)

Délibération n°2025-21 : Rénovation de 9 lanternes d’éclairage public - Programmation Fonds Vert

Dans le cadre du Fonds Vert, l’Etat souhaite orienter des financements pour accélérer la sobriété énergétique et la modernisation des infrastructures sur notre territoire. Le Syndicat Départemental d’Energies qui est le porteur de projets en tant que maître d’ouvrage de l’éclairage public au bénéfice des collectivités des Côtes d’Armor. Compte tenu de la somme allouée et des critères d’éligibilité définis par l’Etat, le SDE22 priorise la rénovation des lanternes de plus de 35 ans et les foyers responsables de la pollution lumineuse. Il existe 9 lanternes correspondant à ces critères sur la commune de Paule. Le SDE22 participe à la rénovation de l’éclairage public à hauteur de 30% à 35% du coût HT des travaux. La dotation Fonds Vert permettrait ainsi d’abonder ce financement de 15% supplémentaire.

Madame le Maire précise que ces travaux seront prévus au budget primitif 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

  • Accepte la proposition du Syndicat Départemental d’Energie telle que définie ci-dessus pour un montant total de 5 900.00 € TTC pour un montant restant à la charge de la commune de 2 640.44 € (ce coût comprenant 8 % de frais d’ingénierie).
  • Précise que la commune de Paule ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du fonds de compensation de la TVA et percevra de la commune une subvention d’équipement conformément au règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019, d’un montant de 2 640.44 €. Ce montant est calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais d’ingénierie au taux de 8 %.

Délibération n°2025-22 : Pacte financier et social de solidarité entre la CCKB et ses communes membres.

« Le pacte financier et fiscal est un outil de gestion du territoire. Dans un contexte de raréfaction de la ressource publique, il vise à mieux connaître son territoire du point de vue financier et fiscal et d’en analyser les capacités budgétaires pour réaliser des projets du bloc communal constitué des communes et de l’EPCI. Il s’articule autour du projet de territoire en identifiant les modalités de mise en commun des moyens financiers et fiscaux du bloc communal. » (Définition du Centre National de la Fonction Publique Territoriale)

Le pacte financier et fiscal est obligatoire pour les métropoles et EPCI signataires d’un contrat de ville. Il est facultatif pour les autres EPCI. Néanmoins, beaucoup d’EPCI, non concernés par cette obligation se dotent d’un pacte plus ou moins formalisé, plus ou moins intégrateur pour l’ensemble intercommunal. La CCKB a reçu cette préconisation de la part de la Chambre Régionale des Comptes.

C’est l’opportunité d'identifier le poids et les ressources de chaque collectivité et d’en tirer les conséquences qui s’imposent pour mettre les moyens face aux ambitions.

Un pacte entre les communes et l’intercommunalité : pour mettre en œuvre les projets du territoire, dans un contexte contraint des ressources des collectivités.

La réflexion autour du pacte solidaire permet de s’interroger sur l’offre de services communautaires, pour mieux cibler les interventions publiques, en revoir l’organisation et le financement, en vue d’optimiser les moyens.

Pour la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, le pacte financier et fiscal sera solidaire

En écrivant ce Pacte, la Présidente précise que nous l’avons voulu « solidaire » avant d’être financier et fiscal, nous avons aussi souhaité poser les bases d’une collaboration avec les communes pour financer un projet de territoire tourné vers les services à la population, le développement et l’aménagement du territoire.

Le pacte constitue un accord politique global et engage les communes et l’intercommunalité pour l’avenir. La Communauté de Communes souhaite se doter d’un tel outil pour plusieurs raisons :

  • Parce que la solidarité entre les communes et l’intercommunalité est un socle,
  • Parce que les services à la population et aux publics sont une priorité commune,
  • Parce que l’aménagement du territoire se travaille avec les communes (PLUI-H, ZAN, Zones d’aménagement des énergies renouvelables, …)
  • Parce que l’engagement dans les transitions est une affaire de tous,
  • Parce que la sobriété foncière, énergétique, écologique est de notre responsabilité collective.

Aussi, le pacte est l’occasion de débattre :

  • De la nécessité de faire face aux contraintes financières (soutenabilité du projet pluriannuel d’investissement et de fonctionnement),
  • Des leviers fiscaux actionnables,
  • Des modalités de financement de nos compétences,
  • Des mécanismes de redistribution à l’échelle intercommunale,
  • De la nécessité de se conformer à la légalité concernant les transferts financiers entre la CCKB et les communes.
  • De la ligne de partage entre ce qui relève des communes ou de l’intercommunalité, pouvant conduire à un partage ou un transfert de compétences et donner lieu à des relations croisées entre les communes et l’intercommunalité,
  • De la solidarité entre les communes et l’intercommunalité.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le Pacte Fiscale et Financier de Solidarité qui couvre la période 2025-2027 et qui est annexé à la présente délibération.

Dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier de Solidarité, Madame la Présidente a proposé au Conseil Communautaire de voter le principe de reverser la totalité de l’enveloppe du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales aux communes membres de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh et une enveloppe de 600 k€ en fonction des critères suivants :

  • Répartition en fonction de l’écart de potentiel fiscal des 4 taxes sur les ménages : 25%
  • Répartition de l’écart de revenu imposable par habitant : 25%
  • Importance des équipements publics de centralité de la commune : 50%

Madame la Présidente précise qu’une nouvelle délibération devra être votée dès lors que les services de l’Etat auront transmis la notification du montant du FPIC à répartir en 2025.

Enfin de manière dérogatoire libre, les Attributions de Compensation sont proposées de la manière suivante :

  • Le montant du contingent SDIS de l’année 2025 viendra en déduction des AC des communes (les communes financeront donc ce contingent qui a été transféré à la CCKB en 2016) et qui était jusqu’à présent retiré de la Dotation de Solidarité Communautaire et ne répondant pas aux observations de la Chambre Régionale des Comptes,
  • L’écrêtement : aucune commune ne percevra au titre de la politique de solidarité un produit supérieur à celui perçu en 2024 ; si le montant calculé au titre de la DSC + FPIC – AC-SDIS est supérieur au montant de la solidarité 2024, le surplus sera déduit à la commune concernée.
  • Le lissage : en 2025 et 2026, les communes subissant au titre de la nouvelle politique de solidarité une perte de plus de 50% en 2025 et de plus de 70% en 2026 bénéficieront d’un versement d’AC afin de limiter cette perte à ces deux seuils.
  • Des majorations d’AC liés à des situations exceptionnelles : les communes de Glomel, Rostrenen et St Nicolas bénéficieront d’une majoration d’AC de respectivement 100, 160 k€ et 50 k€ de manière pérenne).

L’attribution de compensation de chaque commune sera la somme de ces 4 éléments. Elle pourra, selon les communes, être positive (recette de fonctionnement) ou négative (dépense de fonctionnement). 3 tableaux respectivement pour les années 2025, 2026 et 2027 viennent expliciter la répartition par Commune membre.

Enfin, une nouvelle politique de fonds de concours communautaire pour financer certains projets des communes est mise en place avec une enveloppe annuelle de 600 k€ selon des thématiques et des règles d’attribution.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le Pacte Fiscal et financier de solidarité proposé par la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE :

D’adopter le Pacte de Solidarité Fiscale et Financière de Solidarité 2025-2027 entre la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh et ses 23 communes membres tel qu’il est annexé et qui pourra faire l’objet de clauses de revoyure autant que de besoins, sous réserve d’être associé à l’évolution possible concernant la liste des projets éligibles aux fonds de concours et sous réserve de rendre ces derniers plus accessibles aux petites communes.

Le Conseil Municipal remercie Yoann Le Neillon, Directeur Général Adjoint de la CCKB, venu présenter le dispositif en début de réunion..

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