16 décembre 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 16 décembre, le Conseil Municipal de PAULE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Christel GUILLERM, Maire.

Christel GUILLERM, Thibaud COLLIOU, Isabelle CORNU, Olivier KERLIR, Pierre-Yves LE BORGNE, Morgan LE CRAS, Anne-Françoise LE GUENNEC, Gaétane ROSLAGADEC, Jean-Pierre SPARFEL

Josiane HOUSSIER, Pascal DELANGUE, Rachel PELLIN (procuration à Christel GUILLERM), Vanessa TASSET, Guillaume PENNEC (procuration à Anne-Françoise LE GUENNEC), Mickaël QUILLIOU

Secrétaire de séance : Isabelle CORNU

En ouverture de séance, le maire propose au conseil municipal de se lever et de respecter une minute de silence en souvenir d’Yves LE GUERN et de Gildas LE BORGNE, anciens élus, décédés les 26 octobre et 7 décembre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, il est donné lecture du compte-rendu de la séance du 30 septembre 2025 et son approbation est soumise au vote.

Le compte-rendu est validé à l’unanimité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants au 1^er janvier 2026 :

Madame Le Maire propose à l’assemblée de réviser les tarifs des concessions au cimetière et au columbarium.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs suivants au 1^er janvier 2026.

• Concession trentenaire

  • 2 m² : 50 €

  • 4 m² : 75 €

• Concession cinquantenaire

  • 2 m² : 70 €

  • 4 m² : 120 €

• 15 ans : 285 €

• 30 ans : 565 €

Monsieur Alain KERBIRIOU, président du Syndicat Mixte du Kreiz Breizh Argoat, issu depuis 2018 de 3 fusions successives des syndicats intercommunaux des eaux du centre Bretagne, de Saint-Maudez et de Saint-Nicolas-du-Pélem puis du Syndicat de l’Argoat auquel ont adhéré en 2020, les communes de Rostrenen, Plouguernével et Gouarec, sollicite les maires des communes du territoire syndical afin qu’ils exposent à leurs conseils municipaux respectifs les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2024 établis par le SMAEPKB.

Le maire donne lecture du rapport aux membres du conseil municipal et précise que le rapport est disponible en mairie.

Le Conseil Municipal, après l’exposé des informations, prend acte de la présentation du rapport annuel de l’exercice 2024.

Le Maire rappelle que le CGCT impose aux collectivités la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

Le présent rapport et sa délibération seront transmis, par voie électronique, au Préfet et au système d’information (SISPEA). Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le service public d’assainissement collectif dessert 138 abonnés sur la commune de Paule, pour un volume facturé de 7 404 m3. Pour un « ménage de référence » consommant 120 m3 par an, la facture annuelle s’élève à 226 € (soit 1.88€/m).

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

• Adopte le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

• Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

• Décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération

VU :

• Le code général de la fonction publique, notamment ses articles L._éè-1 et suivants,

• Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

• Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement,

• Dans l’attente de l’avis du comité social territorial,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

• Que la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 € par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail. L’agent produira un justificatif de cette labellisation chaque année.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.151-5 et L. 153-12 ;

Vu les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) annexé à la présente délibération ;

Depuis le 14 mars 2023, la Communauté de communes du Kreiz Breizh dispose de la compétence « plan local d'urbanisme, carte communale et document d'urbanisme en tenant lieu ».

Par délibération en date du 7 décembre 2023, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Kreiz Breizh a :

• Prescrit l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H).

• Arrêté les modalités de la collaboration entre les communes et la communauté de communes

• Définit les objectifs poursuivis et les modalités de concertation publique

Le plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) doit contenir un projet d’aménagement et de développement durables.

Les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables qu’il est proposé de mettre en débat ont été définies :

• Sur la base des enjeux identifiés dans le cadre du diagnostic et de l’état initial de l’environnement. En complément d’un travail de collecte et d’analyse de données démographiques, économique, paysagères, environnementales… réalisé par le bureau d’études, les élus communaux et intercommunaux ont été mobilisés pour objectiver ces données et disposer d’une vision partagée du territoire d’étude. Cette phase de diagnostic a donné lieu à une rencontre en mairie avec chaque commune, 4 ateliers à l’échelle de l’armature territoriale et divers comités de pilotage. Le diagnostic a permis de déterminer un certain nombre d’enjeux sur le territoire engageant ainsi la phase de construction du projet politique. La priorisation des enjeux s’est faite via les carnets d’intention, sur lesquels chaque commune a été invitée à s’exprimer. Puis, les travaux se sont poursuivis sous forme d’ateliers de projets et de comités de pilotage.

• Par référence aux obligations réglementaires et aux orientations fixées par les documents de rang supérieur en vigueur qui s’imposent au PLUi-H, à savoir notamment le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays Centre Ouest Bretagne qui entretient lui-même un rapport de compatibilité avec le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) de la région Bretagne

• Ces orientations générales ont été travaillées par les membres du comité de suivi et du comité de pilotage, spécialement créés à cet effet, conformément aux dispositions adoptées dans la délibération du 07 décembre 2023, sachant que chaque commune membre de la communauté de communes est représentée au comité de pilotage.

• Ces orientations générales ont enfin été examinées lors de la conférence des maires du 7 novembre 2025.

En application de l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit se tenir sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables au sein du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh.

Il est rappelé que c’est à partir des orientations exprimées dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) que les autres pièces du PLUi-H vont être élaborées.

Le PADD donne à voir un projet de développement à la fois humain, solidaire, équilibré et durable.

Chaque orientation et action qui le compose est mise en perspective avec les capacités d'accueil du territoire, aussi bien actuelles que futures eu égard aux changements climatiques.

Le PADD s'exprime à partir de plusieurs orientations générales couvrant l'ensemble des thématiques à traiter dans le PLUi-H. Définies à partir des constats et enjeux identifiés dans le diagnostic et discutées lors de plusieurs ateliers, elles se structurent également à partir du cadre législatif et des documents/ démarches supra-communautaires (SRADDET Bretagne, SCoT du Centre Ouest Bretagne, Loi Climat et Résilience et objectif ZAN, etc.).

Complémentaires et indissociables, les orientations se combinent dans l'objectif d'assurer un développement cohérent et durable du territoire. Pour atteindre l'ambition exprimée à l'horizon 2040, le PADD se structure autour des deux axes suivants :

• AXE 1 : UNE ARMATURE URBAINE ET HUMAINE QUI ASSURE UN SERVICE RENDU AUPRÈS DE TOUTES LES POPULATIONS ET GARANTIT LA COHÉSION SOCIALE.

• AXE 2 : UN DÉVELOPPEMENT QUI REPOSE SUR LES RESSOURCES EXISTANTES POUR UNE HYPER-RURALITÉ VALORISÉE ET PRÉSERVÉE.

Les orientations de chaque axe sont détaillées dans l’annexe « présentation du PADD » jointe à la présente délibération,

Après une présentation à partir d’une synthèse du projet d’aménagement et de développement durable, Mme le Maire ouvre le débat.

Considérant les motifs exposés précédemment ;

Ayant entendu l’exposé et en ayant débattu, il est pris acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l’article L. 5211‑17 et suivants,

Vu la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 (dite loi NOTRe), la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS), et la loi n° 2025‑327 du 11 avril 2025 relative à l’assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement, qui met fin au caractère obligatoire du transfert de ces compétences à l’horizon 2026 et introduit la possibilité pour les communes de transférer ou non cette compétence à la communauté de communes,

Vu les statuts de la Communauté de communes Kreiz Breizh,

Vu la délibération 56.2025 de la Communauté de communes Kreiz Breizh du 22 mai 2025 actant l'exercice de la compétence "assainissement collectif" à compter du 1er janvier 2026 pour l’ensemble de son périmètre,

Considérant que la commune de Paule est compétente pour l’assainissement collectif jusqu’au 31 décembre 2025,

Considérant qu’à compter du transfert de la compétence "assainissement collectif" au 1er janvier 2026, le budget annexe « Assainissement collectif » de la commune n’aura plus lieu d’être,

Considérant qu’il convient, par conséquent, de procéder à la clôture dudit budget annexe au 31 décembre 2025, date de fin de l’exercice, se traduisant par la réintégration de l’actif, du passif et des résultats au sein du budget principal de la commune,

Après cette présentation, le Maire invite les membres du conseil municipal à s’exprimer sur le sujet. Plusieurs conseillers soulignent le manque de communication et de renseignements des représentants de la CCKB sur la manière dont ce transfert de compétences va s’effectuer. Les conseillers demandent une clarification sur les perspectives d’augmentation du coût d’assainissement pour les habitants de la commune raccordés au réseau. D’autres sont étonnés que, ayant voté en conseil contre ce transfert, la CCKB n’ait pas pris en compte leur position.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE de ne pas délibérer sur la clôture du budget annexe "Assainissement Collectif" au 31 décembre 2025, tant que les informations ne seront pas suffisantes pour prendre une décision et demande qu’une réunion soit organisée avec les élus et les techniciens référents de ce dossier à la CCKB.

Le Maire présente le projet d’implantation potentiel qui se situe sur une zone d’environ 50 hectares, à environ 2 km à l’ouest du bourg de Maël-Carhaix et à environ 3 km du bourg de Le Moustoir. Le projet retenu de parc éolien est un parc d’une puissance totale comprise entre 9 MW et 11.4 MW. Il comprend l’implantation d’une seule éolienne avec une hauteur de moyeu d’environ 125 m et un rotor (pales assemblées autour du moyeu) d’environ 150 m, soit une éolienne de 200 m de hauteur maximale en bout de pale. Il est précisé que les communes de Maël-Carhaix et du Moustoir se sont positionnées contre ce projet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 9 voix contre et 2 abstentions, donne un avis défavorable à ce projet éolien.

Le maire informe le conseil municipal que le recensement de la population aura lieu entre le 15 janvier et le 14 février 2026. Afin de mener à bien les opérations de recensement, il est nécessaire de créer un poste d’agent recenseur.

Le maire propose de créer un poste d’agent recenseur non titulaire à temps non complet pour la période du 15 janvier au 14 février 2026. Il est précisé que l’agent recenseur devra se rendre, à minima, 2 fois dans chaque habitation et qu’il devra suivre 2 formations obligatoires.

Le conseil municipal, après en avoir libéré et à l’unanimité :

• DECIDE de créer un poste d’agent recenseur non titulaire à temps non complet pour la période du 15 janvier au 14 février 2026

• DECIDE de rémunérer l’agent recenseur de la manière suivante :

  • Grade d’adjoint administratif principal 1^ère classe - IB 388/ IM 373 - Taux de rémunération 90% + les congés payés

  • Rémunération des 2 journées de formation à hauteur de 70€ par formation (soit 140€ pour les 6 et 13 janvier 2026) et versement d’une indemnité de déplacement de 200€.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire a levé la séance.